Bloquer le démarchage téléphonique repose désormais sur trois leviers : le filtrage de votre téléphone, le signalement au 33700 et la bascule légale du 11 août 2026, qui interdit tout appel commercial sans accord préalable. Bloctel disparaît à cette date. Voici ce qui change, et ce qui protège réellement au quotidien.
Le 11 août 2026, la logique s’inverse
Pendant une décennie, la protection française a reposé sur un principe simple et peu efficace : le consommateur s’inscrivait sur une liste d’opposition, les professionnels devaient en expurger leurs fichiers. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dans son article 13, retourne complètement ce mécanisme. À compter du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable.
Le texte définit ce consentement avec une précision inhabituelle : une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair. Traduction pratique, la case pré-cochée au bas d’un formulaire ne vaut rien, et un accord noyé dans des conditions générales acceptées d’un clic non plus.
Deux conséquences pèsent lourd sur l’appelant. La charge de la preuve lui incombe : il doit démontrer que vous avez consenti, pas l’inverse. Second effet, la nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier, prononcée de plein droit.
Deux exceptions subsistent. La première couvre les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours, à condition qu’elles portent sur l’objet de ce contrat : votre opérateur garde le droit de vous joindre au sujet de votre ligne. La seconde vise la prospection pour la fourniture de journaux, périodiques et magazines.
Une nuance mérite d’être posée. Ce régime protège les consommateurs. Un appel adressé à une entreprise sur sa ligne professionnelle relève d’un autre cadre, celui de la prospection entre professionnels, où la protection des données personnelles s’applique sans que ce nouveau consentement téléphonique ne s’impose de la même manière.
Bloctel, lui, s’éteint avec la fin de sa concession. Le bilan laisse un goût amer : selon une enquête de la DGCCRF, 51 % des 800 établissements contrôlés contrevenaient à la réglementation, ce qui a donné lieu à 185 avertissements, 175 injonctions et 49 procès-verbaux. Près de 3,7 millions de consommateurs s’étaient inscrits sur la liste, sans cesser pour autant de recevoir des appels.
Reconnaître un appel commercial avant de décrocher
Les préfixes que l’Arcep réserve à la prospection
Depuis 2023, les plateformes d’appels françaises doivent afficher un numéro issu de tranches dédiées, les numéros polyvalents vérifiés. En métropole, la liste tient en douze têtes : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949. Outre-mer, les tranches 09475 à 09479 remplissent le même office.
Ces préfixes couvrent un périmètre large : prospection commerciale, recouvrement de créances, sondages et enquêtes d’opinion, appels sortants de service client, campagnes d’organismes publics. Un appel entrant sur l’une de ces têtes annonce donc sa nature avant la première phrase. À l’inverse, un démarcheur qui vous appelle depuis un 06 ou un 07 enfreint déjà les règles de numérotation du régulateur.
Retenir les douze préfixes par cœur n’a rien d’évident. Les enregistrer dans un contact unique, nommé par exemple « démarchage », suffit à les identifier d’un coup d’œil sur l’écran.
Pourquoi tant d’appels arrivent en numéro masqué
La loi du 24 juillet 2020, dite loi Naegelen, a imposé aux opérateurs un mécanisme d’authentification des numéros dont l’obligation est entrée en application le 25 juillet 2023. Le principe emprunte au standard international STIR/SHAKEN : l’opérateur qui émet l’appel appose une signature électronique, celui qui le reçoit la vérifie avant de faire sonner votre téléphone.
La décision Arcep n° 2025-2215, qui révise le plan de numérotation, durcit le dispositif depuis le 1er janvier 2026. Un appel venu de l’international présentant un numéro mobile français, 06 ou 07, sans authentification valide voit son identifiant d’appelant masqué par l’opérateur. Pour un numéro fixe français, 01 à 05 ou 09, le traitement est plus radical : l’appel est coupé. Saint-Martin bénéficie d’un report au 1er janvier 2028.
Le numéro masqué affiché sur votre écran raconte donc souvent une histoire précise. Un appel émis depuis l’étranger, sous une identité française, qui n’a pas franchi le contrôle d’authentification. Une entreprise légitime, elle, affiche son numéro.
Les règles qu’un démarcheur doit respecter aujourd’hui
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, applicable depuis le 1er mars 2023, encadre strictement les créneaux. La prospection téléphonique est autorisée du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures. Elle est interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Le même décret plafonne la fréquence : quatre sollicitations au maximum par mois calendaire, par le même professionnel ou par un prestataire agissant pour son compte. Un refus exprimé pendant la conversation oblige l’appelant à s’abstenir de tout nouveau contact pendant soixante jours calendaires.
Les sanctions ne relèvent pas du symbole. L’amende administrative atteint 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par manquement constaté.
Sur le terrain, ces règles ne servent que si vous conservez une trace. Notez la date, l’heure, le numéro affiché et le nom de la société annoncée. Un carnet ou une note sur le téléphone suffit. Ce relevé transforme un agacement diffus en dossier exploitable par les services de contrôle.
Bloquer le démarchage téléphonique côté combiné
Le filtrage natif des systèmes mobiles constitue la première ligne de défense. iOS et Android proposent tous deux d’envoyer directement en messagerie les appels provenant de numéros absents de vos contacts, et de bloquer un numéro précis en deux touches. La limite est connue : les plateformes font tourner leurs numéros, si bien qu’une liste noire manuelle court derrière un stock qui se renouvelle en permanence.
Les quatre opérateurs de réseau français, Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, proposent des services de filtrage des appels indésirables activables depuis l’espace client. Leur efficacité dépend directement des listes qu’ils exploitent et de leur fraîcheur, ce qui explique des résultats inégaux d’un abonné à l’autre.
Le répondeur reste étonnamment efficace. Un automate de prospection raccroche presque toujours avant le bip, alors qu’un interlocuteur réel laisse un message. Laisser sonner sans décrocher trie une bonne partie du flux sans effort.
Trois réflexes valent mieux qu’une application de plus :
- Ne jamais rappeler un numéro inconnu qui n’a sonné qu’une seule fois, technique dite du ping call, dont l’objectif consiste à déclencher un appel surtaxé de votre part.
- Formuler une opposition explicite pendant l’appel, du type « je m’oppose à tout démarchage commercial », ce qui déclenche le délai de soixante jours et fournit un motif de signalement.
- Vérifier les autorisations réclamées par les applications de filtrage communautaire avant installation, en particulier l’accès complet au carnet d’adresses.
Un cas mérite d’être distingué du reste : un téléphone qui ne sonne jamais ne relève pas du filtrage mais de la couverture radio, un sujet qui se traite avec d’autres outils, détaillés dans notre guide pour améliorer la réception mobile chez soi.
Signaler plutôt que subir
Le 33700 centralise les signalements de SMS et d’appels indésirables. La plateforme, gérée par l’AF2M, l’association qui réunit les opérateurs mobiles, reste gratuite, ne demande ni inscription ni application, et transmet chaque jour les signalements reçus aux opérateurs concernés. Le volume traité mesure l’ampleur du phénomène : 2,2 millions de signalements en 2022, puis 3,4 millions en 2023.
SignalConso, service de la DGCCRF, prend le relais pour tout ce qui relève de la réglementation : appel hors créneau autorisé, dépassement du quota mensuel, relance malgré un refus formulé. Ces remontées alimentent les enquêtes qui aboutissent aux avertissements et procès-verbaux évoqués plus haut.
Jusqu’à son extinction, l’inscription sur Bloctel garde un intérêt résiduel. Elle reste opposable aux professionnels et documente votre refus. Après le 11 août 2026, la démonstration s’inverse : c’est à l’appelant de produire votre consentement, ce qui rend la liste d’opposition inutile par construction.
Spoofing : quand l’appel n’est pas du démarchage
Une catégorie d’appels échappe complètement à cette grille de lecture. Le faux conseiller bancaire affiche le numéro réel de votre agence, connaît parfois vos dernières opérations et vous demande de sécuriser un compte prétendument compromis. L’Arcep a ouvert une enquête administrative visant l’ensemble des opérateurs sur ces usurpations de numéro, signe que le filtrage technique n’a pas encore comblé toutes les brèches.
La parade tient en une règle unique. Aucun établissement bancaire ne vous demande par téléphone un code reçu par SMS, la validation d’une opération dans votre application ou un virement vers un compte de mise en sécurité. Raccrochez, puis rappelez le numéro imprimé au dos de votre carte. Le mécanisme d’authentification des numéros réduit les attaques venues de l’étranger depuis le 1er janvier 2026, il ne neutralise pas un fraudeur qui transite par un opérateur mal équipé.
Le même raisonnement vaut pour les messages vocaux alarmistes annonçant une amende impayée ou un colis bloqué. L’urgence fabriquée reste le marqueur le plus fiable de la fraude.
Côté entreprise, la prospection sortante se reconstruit
Pour un professionnel, la bascule d’août 2026 ne se règle pas par un ajustement de script. La preuve du consentement devient une donnée à collecter, horodater et conserver : origine du recueil, périmètre exact, canal accepté, date. Un fichier acheté sans traçabilité devient inexploitable du jour au lendemain, et le risque financier se chiffre en centaines de milliers d’euros par manquement.
Les équipes qui vivaient de la composition à froid déplacent logiquement leur effort vers les appels entrants, où la question du consentement ne se pose pas puisque c’est le prospect qui compose le numéro. Cette réorientation change la nature de l’équipement attendu : un accueil qui ne laisse aucun appel sans réponse, un routage vers le bon interlocuteur, un historique consultable.
Les structures qui ont déjà bâti une solution de téléphonie adaptée à leur taille partent avec une longueur d’avance, tout comme celles qui ont commencé à automatiser l’accueil et le tri des demandes. La brique technique sous-jacente reste la téléphonie sur internet, dont la souplesse de configuration facilite ces arbitrages sans changer d’infrastructure. Au passage, l’abandon des campagnes sortantes massives allège un poste de dépense que beaucoup cherchent à réduire sur leur facture téléphonique.
Prochaine étape : relevez pendant deux semaines chaque appel commercial reçu, avec date, heure et numéro affiché. Ce carnet sert de base à un signalement documenté auprès du 33700 ou de SignalConso, et après le 11 août 2026, il devient une pièce à opposer directement à l’appelant qui ne pourra pas produire votre accord.